L'Etat attaque neuf distributeurs pour pratiques abusives
[Par Sylvie Montahut - 29/10/2009 - Source AFP]
Le gouvernement, par l'intermédiaire d'Hervé Novelli (ci-contre), a annoncé ce mercredi 28 octobre qu’il allait poursuivre en justice neuf distributeurs, dont les plus grandes chaînes d'hypermarchés, pour pratiques abusives à l'égard de leurs fournisseurs, une action inédite par son ampleur.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué des contrôles sur des centaines de contrats et a constaté deux types majeurs de dispositions illégales : celles qui prévoient que le distributeur n'assume plus le risque de mévente (comme l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus) et celles qui imposent des contraintes dont lui-même se dispense (des pénalités de retard, ou encore une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l'inverse). Les distributeurs auront les assignations en main d’ici la fin de la semaine et seront convoqués au tribunal de commerce pour de premières audiences qui s'étaleront entre le 17 et le 20 novembre.
"Mon ambition n'est pas de stigmatiser quiconque mais de faire en sorte qu'on rétablisse une confiance entre les parties", a indiqué le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli en refusant de nommer les enseignes poursuivies. Mais selon une source proche du dossier, Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U sont sur la liste.
En lançant ces procédures, le gouvernement fait le constat que sa Loi de modernisation de l'économie (LME) n'a pas suffi à éradiquer toutes les dérives, même si depuis l'entrée en vigueur de la loi, les distributeurs ont "joué le jeu" avec une baisse des prix et une résorption des marges-arrières (passées de environ 32% du prix des produits à 11% environ), selon Hervé Novelli. Depuis la LME d'août 2008, qui visait entre autres à moraliser les négociations entre centrales d'achat de la distribution et fournisseurs, les contrevenants risquent des sanctions plus élevées (2 millions d'euros d'amende par infraction), ainsi qu'une restitution pouvant aller jusque trois fois ce qu'ils ont fait payer en trop aux fournisseurs.